Mieux comprendre, pour mieux décider

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Pour prendre la bonne décision, il faut d’abord comprendre les tenants et aboutissants et bien appréhender les enjeux et les forces en présence.

Pour vous y aider, nous mettons à votre disposition des articles juridiques. Ces articles ne sont pas simplistes, ils sont même parfois très fouillés, car les questions abordées sont souvent complexes. Mais toujours, nous nous efforçons d’être clairs.

Vous pouvez aussi télécharger gratuitement des modèles de contrat. Ces modèles sont directement inspirés de contrats que nous avons rédigés pour nos clients. Ils comprennent souvent des dispositions relativement spécifiques qui ne seront sans doute pas pertinentes dans votre situation. Nous aurions pu supprimer ces dispositions, mais nous avons choisi de les maintenir afin de mieux illustrer nos modèles et, surtout, de vous donner des idées.

Mais, n’oubliez pas que ces modèles ne sont que … des modèles et que souvent, le diable se cache dans les détails. Aussi, si vous avez un doute, contactez-nous, demandez-nous conseil ! Bien sûr, cela vous coûtera de l’argent. Mais quelle est la valeur, pour vous, du contrat que vous vous apprêtez à signer ? L’investissement n’en vaut-il pas la peine ?

 

 

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entre en vigueur ce 25 mai 2018. Tout le monde en a entendu parler. De très nombreuses entreprises s'y préparent. Mais rares sont ceux qui peuvent prétendre être prêts à 100 %. Il existe de très nombreuses sources disponibles sur internet relative au RGPD, mais souvent, leur lecture laisse perplexe. Aussi, pour tenter de vous aider à mieux appréhender cette nouvelle législation, nous vous proposons de partir de l'exemple simple détaillé ci-dessous. Nos lecteurs avertis ne nous en voudront pas si, dans un souci de simplification et de pragmatisme, nous nous montrons peut-être parfois un peu trop « basics ».

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La décharge est un confort bienvenu et nécessaire pour un administrateur ou gérant de société, mais ce dernier doit demeurer attentif au fait que la portée de la décharge est limitée à plus d'un titre (champ d'application temporel, matériel et validité) et qu'elle ne fait pas obstacle à la mise en cause de leur responsabilité par de nombreux stakeholders : actionnaires, société, curateur, créanciers lésés en cas de faillite et d'inaction du curateur, fournisseurs, travailleurs, sous-traitants, banquiers, l'ONSS, etc.

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Le tableau reprend une synthèse des actions en responsabilités contre un administrateur ou gérant de société malgré une décharge valable.

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Le 1er juin 2016, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés de 10 %. Les nouveaux montants de l'indemnité de procédure sont repris dans les tableaux ci-dessous.

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Domaines liés : Contentieux Et le reste...
Le délai de prescription pour les arriérés de rémunération est de cinq années. A partir de quand ? Il faut savoir que les arriérés de rémunération ont un fondement délictuel...

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Une entreprise peut parfaitement ne pas avoir de conditions générales. Ses relations avec ses cocontractants seront alors régies par le droit commun. Et pourtant, on ne saurait trop conseiller aux entreprises de se doter de conditions générales, soit pour rappeler le droit commun (effet pédagogique), soit pour déroger au droit commun à leur avantage lors que c'est possible.

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Le 23 juin prochain, les Britanniques seront appelés à se prononcer sur le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne. Sachant que les entreprises belges pourraient être impactées par le BREXIT, nous avons demandé à Me Isabelle Corbeel-Mercer, avocat honoraire et ancienne associée du cabinet, qui réside depuis près de 20 ans au Royaume-Uni de nous dresser le tableau de la situation.

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L'administrateur ou le gérant d'une entreprise peut rapidement voir sa responsabilité personnelle mise en cause si les décisions qu'il a prises s'avéraient être malheureuses. Pour s'en prémunir, celui-ci devra obtenir sa décharge de l'assemblée générale. Néanmoins, cette décharge n'est pas sans limites...

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Les taux d'intérêt sont au plus bas et vous vous dites qu'il est grand temps de voir votre banquier afin de renégocier le taux de l'un des crédits d'investissement de votre entreprise. Votre cher banquier vous annonce qu'il faudra payer une indemnité de remploi, dite de « Funding Loss », d'un montant tout à fait conséquent. Que pouvez-vous faire si l'indemnité réclamée vous semble exagérée ?

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Vous êtes sur le point de reprendre une société en rachetant 100 % de ses actions. Mais même si vous avez mené un audit en profondeur de la société que vous convoitez, serez-vous jamais certain qu'il n'y a pas des cadavres dans les placards ? Comment se prémunir contre un tel risque ?

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« Qui gagne son procès est en chemise, qui le perd est tout nu »

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Domaines liés : Et le reste...
Bien que souvent ils l'ignorent, les sous-traitants impayés par l'entrepreneur principal ont le droit de se faire payer directement par le maître de l'ouvrage. Cependant, la faillite de l'entrepreneur vient contrecarrer les plans du sous-traitant.

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Domaines liés : Contrats commerciaux
Le registre des parts, autrefois appelé « registre des associés », est fort important dans la vie des s.p.r.l. de par le fait que ce type de société, nécessairement fermé, n'émet que des titres nominatifs. C'est en cas de malheur (décès, divorce, faillite) que l'on se félicite de l'avoir bien tenu … ou que l'on se maudit de l'avoir négligé.

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La loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûretés réelles et de prêts portant sur des instruments financiers a apporté des modifications fondamentales du droit commun en matière de compensation conventionnelle. L'importance de ce mécanisme, lorsque celui-ci est prévu dans une clause (généralement appelée « clause de netting ») ou dans les conditions générales, ne peut être sous-estimée. En effet, grâce à lui, le commerçant est mieux protégé contre les défauts de paiement de son débiteur commercial.

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Les sociétés commerciales ne sont pas des œuvres philanthropiques. Elles naissent et vivent pour faire des profits. Mais, pour autant, ne peuvent-elles pas poser des actes à titre (vraiment) gratuit ?

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Un travailleur quitte l'entreprise et est immédiatement engagé par un concurrent. Après quelque temps, on constate que de plus en plus de clients fidèles passent chez ledit concurrent.

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Une fois qu'un procès est lancé, il est bien difficile de mettre un terme aux hostilités. Les relations commerciales ont vécu, les parties n'ont plus rien à perdre, des frais ont été engagés, chacun se sent agressé, etc. Il existe cependant plusieurs options afin d'éviter cette situation.

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Les dispositions légales en matière de mise en gage d'actions ou de parts d'une société ont changé (loi du 15 déc. 2004). Les parties ont maintenant une très large liberté contractuelle, notamment au niveau de l'exercice des droits attachés aux titres mis en gage. Et surtout, si le débiteur ne paie pas sa dette, le créancier peut désormais vendre les titres gagés, même de gré à gré, et sans autorisation judiciaire préalable. De plus, si la convention le permet, il pourra très aisément s'approprier les titres en paiement. Vu ces changements, la mise en gage de titres pourrait connaître une nouvelle jeunesse et être utilisée comme sûreté dans les opérations les plus diverses.

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Domaines liés : Droit des sociétés
« La présente offre remplace et annule notre offre du …. ». C'est classique, mais qu'en pense le juriste ?

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Domaines liés : Contrats commerciaux
La loi du 2 août 2002, dite de « corporate gouvernance », prévoit que lorsqu'une personne morale est administrateur d'une société anonyme, elle doit désigner une personne physique en qualité de représentant permanent chargé de l'exécution de son mandat. Il est fini le « bon vieux temps » où l'on pouvait se cacher ou se retrancher derrière une société-administrateur. Cela dit, l'institution est nouvelle et diverses questions pratiques se posent.

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Domaines liés : Droit des sociétés
« Vu vos retards de paiement sans cesse plus importants, nous résilions le contrat avec effet immédiat ». Qu'en dit le juriste ?

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J'ai signé un contrat avec ce client ; je n'aurais jamais dû : je ne le sentais pas ! Et maintenant, tout indique qu'il ne me payera pas ? Suis-je quand même obligé de le livrer ?

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En temps de crise plus encore qu'en temps normal, il importe de préserver sa trésorerie et donc, ... de se faire payer par ses clients. Généralement, après les rappels et relances téléphoniques classiques, on passe à la vitesse supérieure en adressant une mise en demeure au débiteur défaillant. Toutefois, une telle sommation est souvent un coup dans l'eau, sans doute parce que le débiteur est déjà aux abois et que plusieurs créanciers le harcèlent. Aussi, pour augmenter les chances de recouvrer sa créance, il importe de s'informer et de « bien viser ».

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Pour éviter un litige, on paye x euros « pour solde de tout compte », et puis on en est quitte. Ou du moins le croit-on, car, en réalité, la formule est un peu courte.

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Domaines liés : Contrats commerciaux
Peut-on encore réclamer le paiement d'une facture vieille de plusieurs années ? À l'inverse, est-on encore tenu de payer une dette lorsque le créancier est resté silencieux et inactif pendant cinq, dix, quinze ou vingt ans ?

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En vertu de l'article 518, § 1 du Code des sociétés, une société anonyme doit compter au moins trois administrateurs, à moins qu'il n'y ait que deux associés, auquel cas, il pourrait n'y avoir que deux administrateurs. Mais que se passe-t-il si le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum légal ?

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Domaines liés : Droit des sociétés
L'anatocisme est la capitalisation des intérêts échus d'une dette de somme d'argent, de manière que les intérêts capitalisés produisent à leur tour, des intérêts. L'anatocisme n'est pas interdit comme on l'entend régulièrement, mais bien strictement réglementé par les articles 1154 et 1155 du Code civil. Mais lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, l'anatocisme devient très aisé.

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Les clauses pénales ont pour objet de fixer, à l'avance, le montant de l'indemnité forfaitaire à laquelle le créancier aura droit si son débiteur venait à manquer à ses obligations. Les clauses de dédit ont pour objet de reconnaître à une partie au contrat la possibilité de ne pas exécuter ses obligations, moyennant le paiement d'une contrepartie à son cocontractant.

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Quand les actionnaires se disputent, ce n'est bon pour personne. Le plus souvent, le divorce sera douloureux. Et la lutte peut même mener à la mort de l'entreprise. Le droit ne mettra pas de baume sur le cœur et le portefeuille des protagonistes, mais au moins, le Code des sociétés offre des possibilités pour vider le conflit. Il existe des mécanismes « traditionnels » pour sortir de la crise : liquider la société (c'est-à-dire la mettre à mort et chacun touche sa part) ou la scinder (c'est-à-dire la couper en plusieurs morceaux que les parties se partagent). Mais ce sont là des solutions brutales qui s'apparentent à de la boucherie. Il existe deux solutions plus modernes : l'exclusion d'un actionnaire et le rachat forcé d'actions. C'est de la chirurgie et c'est douloureux, mais, au moins, l'entreprise survit et reste entière.

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Tous les jours, suivant les instructions données par leurs clients, des entreprises adressent leurs factures à des personnes physiques ou morales qui ne sont pas véritablement leurs cocontractants. Avec quelles conséquences, si le destinataire de la facture ne la paye pas ?

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Domaines liés : Contrats commerciaux
Chaque année, le Conseil d'administration d'une société anonyme (ou le gérant/conseil de gérance d'une sprl) doit établir les « comptes annuels » Ensuite, il doit les soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice. Enfin, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, et au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice, le Conseil doit déposer les comptes approuvés à la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique. Ces règles sont claires, mais que se passe-t-il en cas de difficultés, par exemple en cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt ?

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Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.

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Domaines liés : Droit des sociétés
« Puisque mon cocontractant ne respecte pas ses engagements, moi, je ne respecte plus les miens ! »

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Domaines liés : Contrats commerciaux
« Mon cocontractant ne respecte pas ses obligations, et du coup, moi-même je ne puis tenir mes engagements à l'égard de mes clients. Comment m'en sortir ? » Une solution consiste à faire exécuter les engagements du cocontractant défaillant par un tiers, mais à ses frais en cas de surcoût. Bien entendu, il y a des règles strictes à respecter.

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Domaines liés : Contrats commerciaux
Jean est un bon fils. Les années ont passé et il n'a encore rien remboursé de son prêt octroyé par ses parents. Pour autant, ces derniers ne sont pas inquiets. Ils savent qu'actuellement, avec sa charge de famille, Jean aurait bien du mal à leur restituer les fonds, mais ils ne doutent pas qu'un jour, il les remboursera. Mais sait-on jamais ?

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Domaines liés : Contrats commerciaux
« Le diable se cache dans les détails ». Quelques mots dans la rédaction d'un contrat peuvent parfois faire basculer la balance.

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Une PME qui a besoin de financement fera généralement appel à son banquier, à une société de leasing, à un Business Angels, à un fonds de capital à risque, voire au Crowdfunding. Chacun de ces intervenants a ses spécificités, ses besoins, ses exigences, ses lourdeurs. Aussi, surtout pour de jeunes entreprises, le plus simple sera parfois de faire appel au Love Money.

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Domaines liés : Droit des sociétés
Emile est patron d'une PME et désire ouvrir le capital de son entreprise à certains de ses employés afin de favoriser leur motivation, de les fidéliser et de les associer à la bonne marche des affaires. Comment peut-il procéder ?

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Nous mettons gratuitement à votre disposition des modèles de contrats, d’actes, de lettres, etc.

Téléchargez-les et adaptez-les à votre propre situation.

Et en cas de doute ou de difficulté, nous sommes là pour les adapter à votre business, à vos besoins, à vos projets.

 

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