Suppression des quasi-apports dans les SRL et risques de fraude
La disparition des quasi-apports dans les SRL va amener à la réapparition d'une fraude classique appelée "apport en numéraire fictif"
1. La disparition des quasi-apports
1.1. Les quasi-apports
En 1985, en application de la 2e Directive du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976, le législateur belge avait adopté des dispositions spécifiques pour les « quasi-apports ».
En exécution de cette législation, lorsque, dans les deux ans suivants la constitution d’une société, un fondateur, un actionnaire, un administrateur ou gérant vendait à celle-ci un bien lui appartenant, il devait faire valider le prix de vente par un réviseur d’entreprises, comme s’il s’agissait non pas d’une vente, mais d’un apport en nature [1].
En cas de violation de la réglementation, la sanction était lourde et automatique : c’était la nullité.
1.2. Illustration de la fraude
Mais pourquoi de telles règles ? Pour éviter les fraudes bien sûr !
Imaginons la société NICNAC dont les associés sont Nicolas (2/3 des actions) et Sabine (1/3).
NICNAC procède à une augmentation de capital de 600.000 €, avec 600 nouvelles actions.
Nicolas souscrit 400.000 € (400 actions) et Sabine 200.000 € (200 actions).
Ils libèrent immédiatement 25 % : Nicolas 100.000 €, Sabine 50.000 €.
Ensuite, Nicolas vend une maison à NICNAC pour 600.000 €.
NICNAC appelle le solde : Nicolas doit 300.000 €, Sabine 150.000 €.
Sabine paie immédiatement.
NICNAC dispose alors de :
- 100.000 € (Nicolas)
- 50.000 € (Sabine)
- 150.000 € (Sabine)
Total : 300.000 €
NICNAC paie 300.000 € à Nicolas et compense le reste avec sa dette.
Mais si la maison vaut en réalité 300.000 € :
- Apport Sabine : 200.000 €
- Apport Nicolas : 100.000 €
- Maison (réelle) : 150.000 €
Total : 450.000 €
| Associé | Apports réels | Actions | Prix réel/action |
| Nicolas | 250.000 € | 400 | 625 € |
| Sabine | 200.000 € | 200 | 1.000 € |
Résultat :
- NICNAC a payé trop cher
- Sabine a surpayé ses actions
- Les tiers sont trompés
Nicolas fait une bonne affaire… mais c’est une fraude.
1.3. Suppression des quasi-apports pour les SRL
Le Code des sociétés et des associations a supprimé ces règles pour les SRL.
Motif : renforcement des règles de conflits d’intérêts.
Opinion : cela reste discutable.
2. Les apports fictifs en numéraire
La suppression des quasi-apports ne signifie pas liberté totale.
Les abus restent sanctionnés.
2.1. Les apports en nature
Le CSA impose transparence et contrôle des apports en nature.
Objectif : garantir la valeur réelle des apports.
Procédure :
- Rapport du réviseur
- Rapport des administrateurs
- Publication
2.2. Les risques de fraude : l'apport en numéraire fictif
Fraude typique :
- Apport en numéraire
- Puis achat d’un bien à l’apporteur
→ Cela contourne les règles des apports en nature.
→ C’est illégal.
2.3. Le dol
Indices de fraude :
- Proximité temporelle
- Prix exagéré
3. Sanctions
3.1. Annulation
La souscription peut être annulée pour dol.
3.2. Administrateurs responsables
Ils doivent compenser le manque.
3.3. Responsabilité
Responsabilité solidaire des fondateurs et administrateurs.
4. Conclusion
La suppression des quasi-apports n’autorise pas les abus.
Il faut privilégier l’apport en nature lorsque nécessaire.
Me Thierry Corbeel
Avocat spécialisé en droit des sociétés et droit commercial
