Indexation des indemnités de procédure - nouveaux montants
Rédigé le 16 June 2016
Indexation des indemnités de procédure - nouveaux montants
Le 1er juin 2016, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexés de 10 %. Voyez les tableaux ci-dessous.
Voici les nouveaux montants de l'indemnité de procédure suite à l'indexation depuis le 1er juin 2016.
Président du Tribunal du Travail - indemnité de procédure :
Le Tribunal du Travail - indemnité de procédure :
La Cour du Travail - indemnité de procédure :
Domaines liés :
Tribunal - contentieux - procès
Et le reste...