Vous voulez vendre ou racheter une société, un fonds de commerce ou une branche d’activité ?

SOLUTIO, cabinet d'avocats spécialisé en transfert d'entreprises est là pour vous aider.

 

On rêverait qu’il suffise de faire « tope-là » pour que ce soit réglé, mais, en pratique, ce sont toujours des opérations délicates dans lesquelles vous serez bien inspiré de faire appel à des spécialistes pour vous aider : expert-comptable, réviseur, notaire, conseil-fiscal, banquier, cabinet spécialisé en cession et .... avocat ! 

 

Le Cabinet d'avocats SOLUTIO connait bien de ce type d’opération ; nous intervenons dans 5 à 10 dossiers de cession par an.

 

Les quatres grandes étapes de la transmission

 

Tout est cas d'espèce, mais en règle, la cession d'une entreprise se déroule en suivant les quatres étapes suivantes :

1. Convention de confidentialité (Non Disclosure Agrement ; NDA)

On est dans la phase d’approche. Il faut rester discret, mais il va falloir échanger certaines informations afin de mieux se connaître. Les parties prennent donc un engagement de confidentialité.

2. Lettre d'intention (Letter Of Intent ; LOI)

On se déclare ! Le candidat acquéreur fait part de ses intentions quant à la société cible ; il explique son projet, il parle du prix, il expose comment il compte financer l’acquisition, etc.

3. Audit (Due Diligence ; DD)

On examine la future mariée sous toutes ses coutures. Les délégués de l’acquéreur (expert-comptable, réviseur, avocat) analysent la « cible » en détail ; on creuse dans les comptes, on décortique les contrats, on vérifie scrupuleusement les titres de propriété, etc.

4. Convention de cession (Share Purshase Agrement ; SPA)

On passe au contrat de mariage ; chaque article, chaque ligne peut faire l’objet d’une négociation.

 

Nous interviendrons à chacun de ces stades, mais seulement dans notre sphère de compétence. Notre rôle n'est pas de trouver un acquéreur pour votre société ou une société que pourriez acheter. Nous ne prétendons pas non plus avoir l'expertise nécessaire pour nous prononcer sur le prix de cession. A chacun son métier ! 

 

Notre rôle sera de vous accompagner, en tant que juriste et avocat, tout au long du processus, aux côtés d'autres professionnels impliqués dans le transferts de l'entreprise. Nous validerons la faisabilité juridique de l’opération envisagée, nous analyserons les zones de risque juridique, nous trouverons des solutions juridiques là où cela coince, nous négocierons les contrats à vos côtés, nous mettrons par écrit, clairement, tout ce qui a été convenu au cours des négociations, nous mettrons le doigt sur tous les points qui n’auraient peut-être pas encore été abordés, etc. 

 

Nous interviendrons également au niveau des  conventions et documents 'périphériques' à la cession proprement dite (p.ex. : contrat de crédit-vendeur, contrat de mandat, contrat de dépôt, contrat de séquestre, contrat de gage, contrat de cession de créances ou de dettes, contrat de vente, de location ou de commodat de matériel, contrat de prêt et d’ouverture de crédit, pacte d'actionnaires, rédaction des procès-verbaux des assemblées générales, etc.). 

 

Enfin, et c’est l’un de nos atouts, en tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, nous intervenons régulièrement dans des contentieux judiciaires post-acquisition : par l’expérience, nous savons donc bien là le bât peut blesser … ce qui nous amène à blinder nos conventions pour, justement, éviter les blessures.

 

Questions fréquentes

1) Nous sommes d'accord sur le prix ; le plus difficile est-il fait ?

Bravo ! Mais c'est loin d'être fini. En effet, certaines clauses font traditionnellement l'objet d'âpres négociations, bien plus longues qu'on ne l'imagine au départ.

Par exemple :

1. Les modalités de paiement. Dans notre pratique, le crédit-vendeur (vendor loan) est très fréquent. Il constitue un contrat à part entière : échéances, intérêts, garanties, défaut de paiement, remboursement anticipé … . Chaque scénario doit d'être anticipé.

2. Les garanties de passif. Durée, plafond, seuil d'intervention, délais de notification, causes de déchéance, moment de l'indémnisation, … . Rien n'est simple, et chaque détail peut avoir des conséquences financières importantes.

3. Les clauses de non-concurrence et de non-débauchage. Quelle durée ? Quel périmètre d'activité et quelle zone géographique ? Quelles sanctions en cas de violation ? C'est souvent une question qui fâche.

4. Les comptes courants d'associés. Sur un ton faussement innocent : « Bien sûr, vous les reprenez ! ». Encore faut-il que les parties aient la même compréhension de ce que cela signifie.

5. Les réserves de liquidation. « Bien sûr, à maturité, je les reprends ! ». Là encore, ce qui semble évident pour l'un ne l'est pas nécessairement pour l'autre.

D'expérience, entre les premiers contacts constructifs et le champagne, il s'écoule généralement 12 mois (+/- 3 mois) ; se mettre d'accord sur un prix est une chose ; s'accorder sur toutes les conditions de la vente en est une autre.

2) Que faire lorsque cela se passe mal après la vente ?

La première chose à faire est de se parler. Une discussion franche permet souvent de trouver une solution pragmatique, avant que les positions ne se crispent.

Ensuite, il faut relire attentivement le contrat. Qu'avait-on prévu en cas de problème ? Et si rien n'avait été envisagé pour la situation qui se présente (par exemple, on n'envisage pratiquement jamais le décès inopiné du cédant pendant la période d'accompagnement) ? Que faire en pareil cas ? Le recours au principe général de droit selon lequel les contrats doivent s'exécuter de bonne foi sera ici d'un grand secours. 

Enfin, attention aux délais et aux formalités ! Lorsqu'il souhaite mettre en œuvre une garantie de passif, l'acquéreur doit respecter scrupuleusement les conditions prévues au contrat. Il arrive souvent que les délais pour activer la garantie soient qualifiés de "délai de rigueur" dont le dépassement entraîne la déchéance de celle-ci.

L'expérience du contentieux post-cession est ici précieuse : elle permet d'anticiper, dès la rédaction du contrat, les difficultés qui risquent de surgir lorsqu'il faudra l'appliquer.

 

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