Indexation des indemnités de procédure - nouveaux montants

Voici les nouveaux montants de l'indemnité de procédure suite à l'indexation depuis le 1er juin 2016.





Président du Tribunal du Travail - indemnité de procédure :




Le Tribunal du Travail - indemnité de procédure :




La Cour du Travail - indemnité de procédure :

Domaines liés : Contentieux Et le reste...

Nos modèles

Nous mettons gratuitement à votre disposition des modèles de contrats, d’actes, de lettres, etc.

Téléchargez-les et adaptez-les à votre propre situation.

Et en cas de doute ou de difficulté, nous sommes là pour les adapter à votre business, à vos besoins, à vos projets.

 

En savoir plus sur le SafePack
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d'intérêts, pour réaliser des statistiques de navigation, et pour faciliter le partage d'information sur les réseaux sociaux. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies,
OK