Un ancien administrateur peut-il faire concurrence à la société dont il était administrateur ?​

Imaginons deux personnes qui sont actionnaires à 50/50 d’une société et toutes deux administrateurs de celle-ci. L’ambiance est mauvaise. Aussi, un des administrateurs décide de démissionner de son mandat et de constituer une nouvelle société qui exercera la même activité, dans le même secteur géographique.​

Bien entendu, l’administrateur qui reste en place crie au scandale et invoque la concurrence déloyale !

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il a tort sur toute la ligne.

En effet, dans un arrêt du 25 juin 2020 (rendu sur conclusions conformes de l’Avocat général), la Cour de cassation a jugé que :

« La liberté d’exercer l’activité économique de son choix et la liberté d’entreprendre comprennent la libre concurrence qui ne peut être soumise qu’à des restrictions légales ou contractuelles, la loi ne prévoyant pas d’interdiction de concurrence de la part d’un administrateur d’une société ».

Des plaideurs ont alors invoqué le principe général de bonne foi pour tenter d’interdire à un ancien administrateur de faire concurrence à la société. En vain. Par un arrêt du 18 mars 2024, la Cour d’appel d’Anvers a jugé que l’interdiction de concurrence post-contractuelle par un ancien administrateur :

« ne peut être légitimement justifiée sur base de l’obligation de loyauté découlant de l’exécution de bonne foi du mandat d’administrateur ».

Deux réserves doivent toutefois être formulées.

D’une part, il peut exister une clause de non-concurrence figurant, par exemple, dans un pacte d’actionnaires. Si c’est le cas, il faudra bien sûr s’y référer.

D’autre part, l’administrateur sortant ne pourra pas poser des actes de concurrence déloyale. 

Toutefois, les cas de concurrence déloyale restent assez limités. On cite généralement : 

• le fait d’avoir copié et d’utiliser en masse les données « volées » au concurrent ; 
• le fait de dénigrer le concurrent ;
• le fait d’entretenir une confusion avec le concurrent ;
• le fait de débaucher le personnel du concurrent, sans en avoir besoin, dans l’unique but de désorganiser ledit concurrent.

En conclusion, c’est bien le principe de la liberté qui s’applique.

L’équipe Solutio