Quelques subtilités des saisies-arrêts conservatoires
En cas de saisie-arrêt conservatoire entre les mains d'une banque, il importe de bien comprendre les règles qui s'appliquent.
1) Imaginons qu’une saisie-arrêt conservatoire soit pratiquée entre les mains d’une banque pour une créance de 10.000 € et qu’au moment de la saisie, le compte bancaire présente un solde créditeur de 15.000 €.
En pareil cas, on pourrait penser que la banque limiterait le blocage du compte à 10.000 €.
Il n’en est toutefois rien : la banque bloquera les 15.000 € et pas seulement la somme de 10.000 €.
Pourquoi ? Parce qu’il se pourrait que d’autres créanciers se manifestent.
Imaginons qu’un autre créancier pratique une autre saisie ou se joint à la première pour une créance de 20.000 €. Il y aura donc un montant bloqué de 15.000 € pour deux créanciers ayant des créances pour un montant total de 30.000 € (10.000 + 20.000).
Au final, le premier créancier recevra 5.000 € (10k/30k x 15k) et le second recevra 10.000 € (20k/30k x 15k).
Si la banque n’avait bloqué que 10.000 €, le premier créancier ne recevrait que 3.333,33 € (10k/30k x 10.000) et il pourrait en faire grief au banquier : « Si vous aviez tout bloqué, j’aurais eu plus ! ».
2) Mais que se passe-t-il si, alors qu’une saisie a été pratiquée, le crédit du compte augmente parce que des débiteurs du débiteur font des versements sur le compte ?
Poursuivons notre exemple : au moment de la saisie, il y avait donc 15.000 € sur le compte, mais quelques jours plus tard, à la suite de versements, le compte affiche un solde créditeur de 17.500 €.
La saisie s’étend-elle à ces 2.500 € complémentaires qui ont été versés sur le compte ?
La réponse est clairement négative !
Le montant saisi correspond exclusivement au solde créditeur du compte bancaire au jour de la saisie, après liquidation des opérations en cours. Les montants crédités ultérieurement échappent donc au champ de la saisie.
La Cour d’appel de Liège l’a confirmé dans un jugement du 17 mars 2009, selon lequel :
« La saisie-arrêt pratiquée entre les mains d’un établissement de crédit en vue d’appréhender les sommes se trouvant sur le compte du saisi a pour objet la créance de ce dernier au moment de la saisie, les paiements enregistrés sur le compte après la saisie n’étant pas soumis à celle-ci ».
(…)
« La saisie-arrêt ne provoque pas un blocage du compte qui peut continuer à fonctionner ».
3) En pratique, on constate souvent que le banquier applique la première règle (il bloque toutes les sommes au jour de la saisie), mais se fiche de la seconde (il bloque le compte et tous les versements postérieurs à la saisie sont gelés).
Il faut donc réagir avec la plus grande fermeté vis-à-vis du banquier qui, abusivement, bloque purement et simplement les comptes du débiteur saisi.
L’équipe Solutio
