Les conditions générales disponibles sur un site internet sont-elles applicables ?
Le scénario : Imaginons qu’un (futur) client trouve votre entreprise sur internet et vous demande un devis. Vous lui adressez une offre par email et celle-ci est acceptée par retour d’email : le contrat est donc conclu. Malheureusement, l’affaire se passe mal, vous vous retrouvez au tribunal et vous souhaitez invoquer vos conditions générales.
LES RÈGLES DU JEU
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Un peu d’histoire : le recto et le verso Dans un temps que les moins de 40 ans ne peuvent pas connaître, la jurisprudence estimait que le simple fait que les conditions générales figuraient au verso d’une offre (sur papier) était insuffisant pour que l’on puisse considérer qu’elles avaient été portées à la connaissance et acceptées par le cocontractant. Pour que cela fût le cas, il fallait qu’il soit mentionné au recto : « voir nos conditions générales de vente au verso ». L’idée était que l’on ne pouvait raisonnablement pas demander à un commerçant qui, par hypothèse, recevait de multiples propositions commerciales, de chaque fois retourner le document pour vérifier s’il y avait des conditions générales au verso ; il fallait, au recto, spécialement attirer son attention sur la présence des conditions générales au verso. |
Globalement, les règles n’ont pas changé : les conditions générales doivent être portées à la connaissance du cocontractant et acceptées par lui avant la conclusion du contrat. Mais la jurisprudence s’est adaptée aux usages du vingt-et-unième siècle, où presque plus personne n’envoie d’offre en « format papier ».
REVENONS À NOTRE EXEMPLE
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1 |
L’offre (transmise en PDF) intègre les conditions générales APPLICABLES Les conditions générales sont alors normalement d’application. Réserve : sauf si elles sont écrites en gris très clair dans un caractère minuscule. |
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2 |
L’offre contient un lien hypertexte clair vers les conditions générales APPLICABLES, MAIS… L’offre n’intègre pas les conditions générales, mais elle inclut, de façon très claire, un lien cliquable (hypertexte) renvoyant à vos conditions générales.
C’est facile et rapide : un clic suffit. Les conditions générales seront alors généralement jugées applicables. Mais tout n’est pas réglé pour autant : il risque d’y avoir des problèmes de preuve :
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3 |
L’offre renvoie simplement au site internet NON APPLICABLES L’offre n’intègre pas les conditions générales, mais se contente de mentionner que « nos conditions générales sont disponibles sur notre site internet ». C’est fastidieux : il faut aller sur le site, et trouver les conditions générales. Les conditions générales ne seront alors pas applicables. |
EN RÉSUMÉ
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Qu’y a-t-il dans l'offre ? |
Conditions générales applicables ? |
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1 |
Les conditions générales elles-mêmes (intégrées au PDF) |
Oui, en principe |
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2 |
Un lien hypertexte clair vers les conditions générales |
Généralement oui, mais la preuve est délicate |
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3 |
Une simple mention « disponibles sur notre site internet » |
Non |
On le voit, les moyens sont modernes, mais les règles traditionnelles continuent de s’appliquer.
L’équipe Solutio
