Le plafonnement de la responsabilité des administrateurs
Le C.S.A. a profondément modifié le régime de responsabilité des administrateurs. Désormais, leur responsabilité est plafonnée.
Avant l’entrée en vigueur du C.S.A, il n’existait aucun plafond à la responsabilité personnelle des administrateurs. Le mécanisme de plafonnement introduit par l’article 2:57 du C.S.A., marque donc une évolution majeure.
Le principe de base reste inchangé : la responsabilité de l’administrateur peut être engagée, envers la personne morale ou les tiers, lorsqu’il adopte une décision, un comportement ou un acte excédant manifestement la marge d’appréciation que des administrateurs normalement prudents et diligents, placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir.
Mais désormais, il existe des plafonds : la responsabilité de l’administrateur ne peut être engagée au-delà de certains montants, qui varient entre 125.000 € et 12 millions d’euros ; le plafond varie en fonction du chiffre d’affaires et du total du bilan de la société au cours des trois derniers exercices.
Les plafonds s’appliquent pour tous les régimes de faute ; peu importe donc qu’il s’agisse d’une faute de gestion, d’une faute extracontractuelle ou encore de la violation de la loi ou des statuts de la société.
Par contre, les plafonds ne s’appliquent que pour autant que la faute soit légère et accidentelle.
A contrario, en cas de faute grave ou habituelle, en cas d’intention frauduleuse ou encore de volonté de nuire, aucun plafond n’est applicable. Et il en va bien sûr de même lorsque la faute relève de la loi pénale ; on pense spécialement ici à toutes les infractions liées à l’état de faillite.
Le C.S.A. précise également que les montants maximaux sont applicables à tous les administrateurs, pris dans leur ensemble, et par fait ou ensemble de faits pouvant impliquer la responsabilité, quel que soit le nombre de demandeurs ou d’actions en justice.
Le mécanisme de plafonnement montre tout son intérêt en matière d’assurance RC administrateur puisque la compagnie d’assurance pourra calquer les plafonds d’intervention sur les plafonds de responsabilité.
Assurer sa responsabilité est bien sûr une bonne chose ; se souvenir qu’un avocat est quelqu’un qu’on voit avant pour éviter les ennuis après l’est également.
L’équipe Solutio