La sprl VITROU est spécialisée dans la production et la pose de vitres et miroirs. À ce titre, elle est enregistrée à la BCE sous le code Nacebel : 43.34. Après quelques années, elle élargit ses activités au placement de fenêtres et châssis mais elle omet d’adapter son enregistrement à la BCE.
Un client chez qui la sprl VITROU a placé des nouveaux châssis ne paie pas sa facture. Elle l’assigne donc en paiement.
Mais ce client, un peu retors (ou est-ce son avocat …), relève que la sprl VITROU n’est pas enregistrée à la BCE pour le placement de châssis (code Nacebel 43.320) et que, par conséquent, l’action en justice intentée par la sprl VITROU est irrecevable, conformément à l’article III, 23, 6 2 du Code de Droit Economique.
Question : cette irrecevabilité peut-elle être couverte en cours de procédure (la procédure est suspendue le temps que la sprl VITROU se mette en ordre) ou l’action en justice est-elle irrémédiablement viciée de manière telle que la sprl VITROU devra recommencer une nouvelle procédure, après s’être mise en ordre auprès de la BCE ?
Réponse : par un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour constitutionnelle a jugé que, si le problème est soulevé par le défendeur au tout début de la procédure, l’action est irrecevable ; après, le vice affectant la procédure est couvert.
Note conseil : n’oubliez pas d'adapter votre inscription à la BCE lors d’un changement de vos activités !
