Mieux comprendre, pour mieux décider

Droit passerelle et Covid-19

Rédigé le 2 April 2020

Le "droit passerelle" a été adapté et largement assoupli pour aider les indépendants à faire face à la crise Covid-19 : suivez le guide !...

J'ai une boutique de vêtements et je dois arrêter mon activité en raison des arrêtés ministériels adoptés en raison de la crise sanitaire à laquelle la Belgique fait face. Par ailleurs, mon frère est un indépendant dans le domaine de la construction et doit arrêter son activité car son fournisseur est à l’arrêt.  Allons-nous pouvoir obtenir une indemnité financière pour cet arrêt forcé ? 

 

1.  Contexte

 

Il n’est pas nécessaire de rappeler les risques que représente cette épidémie de coronavirus. Afin de contrer celle-ci, le gouvernement a pris, concernant les activités économiques, les mesures successives suivantes : 

 

1.1. Le 13 mars 2020 (mesures jusqu’au 3 avril 2020) : 

 

- Fermeture totale des établissements culturels, festifs, récréatifs, sportifs ou horeca, excepté les hôtels. Les terrasses doivent être rangées à l’intérieur. Toutefois, concernant l’horeca, les livraisons de plats sont autorisées. 

- Fermeture durant le week-end des commerces du secteur non-alimentaire, excepté les pharmacies

 

1.2. Les 18 et le 23 mars 2020 (mesures jusqu’au 5 avril 2020) : 

 

- Fermeture totale des commerces et des magasins, exceptés :

- les magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit ;

- les magasins d'alimentation pour animaux ;

- les pharmacies ;

- les librairies ; 

- les stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles ; 

- les coiffeurs (un client à la fois et sur rendez-vous).

Les marchés sont interdits. Les commerces restant ouverts doivent respecter les mesures de sécurité et de distanciation sociale préconisées et notamment, un présence de 1 personne par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes. 

Les soldes et les réductions sont interdites. 

Dans les entreprises non essentielles, le télétravail est rendu obligatoire. Lorsque le télétravail n’est pas possible, les entreprises veilleront à ce que les mesures de sécurité et de distanciation sociale préconisées soient respectées. Ces mesures ne s’appliquent pas aux entreprises considérées comme essentielles.

 

1.3. Le 24 mars 2020 (mesures jusqu’au 5 avril 2020) : 

 

- Fermeture totale des salons de coiffure.

 

1.4. Le 27 mars 2020 : 

 

Les mesures ont été étendues jusqu’au 19 avril. 

 

2.  Conséquences et réactions 

 

Ces mesures impactent évidemment l’activité économique de nombreux indépendants. L’État a donc dû réagir face à cette situation exceptionnelle et a mis en place différentes mesures économiques, notamment une extension du champ d’application et des conditions d’octroi du droit passerelle. 

Le droit passerelle englobe deux prestations : 

  • Une prestation financière qui est un revenu de remplacement ;  
  • Le maintien des droits sociaux en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Ce droit passerelle avait été mis en place par une loi du 22 décembre 2016. Une loi du 27 mars 2020 vient modifier, de manière définitive et temporaire, cette première loi afin d’étendre l’octroi du droit passerelle à un nombre plus important d’indépendants. 

 

Questions

La base :

Loi du 22 décembre 2016

 

Extension : 

Loi du 27 mars 2020

Mesures temporaires

Pour qui ?

 

Le travailleur indépendant à titre principal, l’aidant et le conjoint aidant dans les cas suivants : 

  • la cessation de l’activité survient en raison d’une faillite ;
  • la cessation de l’activité survient dans les 3 ans d’un règlement collectif de dettes ;
  • l’activité est interrompue pour des raisons indépendantes de leur volonté (force majeure) ; 
  • la cessation de l’activité survient en raison de difficultés économiques.

 

Le travailleur indépendant à titre principal, l’aidant ou le conjoint aidant forcé :

  • d’interrompre totalement ou partiellement leur activité en application des arrêtés ministériels (AM) visés ci-avant (catégorie 1).

Étant indépendant dans le secteur du prêt-à-porter, je me trouve dans cette catégorie.

  • d’interrompre son activité en raison du COVID-19 et qui n’a pas droit à un revenu de remplacement (catégorie 2).

Cette situation vise l’indépendant qui doit stopper son activité parce qu’il est atteint du virus ou en raison du manque de fourniture ou de main d’œuvre, d’une organisation qui ne peut respecter les conditions de sécurité, …

Mon frère, actif dans la construction, doit s’arrêter en raison du manque de fourniture. Il se trouve dans cette catégorie.

La mesure ne concerne pas l’étudiant-indépendant. 

L’indépendant à titre complémentaire pourra bénéficier de la mesure s’il paie ses cotisations comme un indépendant à titre principal. 

Cette modification du champ d’application est temporaire. 

Conditions d’octroi ?

Le travailleur doit remplir les conditions suivantes : 

  • être assujetti depuis 4 trimestres ; 
  • avoir été soumis aux cotisations sociales depuis 4 trimestres ; 
  • avoir payé les cotisations sociales d’au moins 4 trimestres pendant une période de 16 trimestres qui précédent la cessation ; 
  • ne plus exercer d’activité immédiatement après la cessation ; 
  • ne pas avoir de revenu de remplacement ; 
  • avoir sa résidence principale en Belgique.

Le travailleur, qu’il soit de catégorie 1 ou 2, doit être redevable des cotisations sociales de l’activité d’indépendant à titre principal au moment de l’interruption forcée.

Le travailleur, qu’il soit de catégorie 1 ou 2, ne doit pas pouvoir prétendre à une revenu de remplacement autre. 

L’octroi passé de ce droit passerelle n’est pas pris en compte. 

Ces modifications sont temporaires. 

Comment ?

La demande doit être introduite dans les deux trimestres qui suivent le trimestre au cours duquel l’événement s’est produit.

La demande doit être introduite dans les deux trimestres qui suivent celui au cours duquel l’activité a dû être cessée ou limitée.

Combien ?

 

Combien de temps ?

 

 

  • 1.291,69 € pour un indépendant isolé ;
  • 1.614,10 € pour un indépendant qui a au moins une personne à charge. 

Le montant total est octroyé à l’indépendant bénéficiaire qui a interrompu ou cessé son activité durant au moins un mois. Il sera accordé à partir du mois qui suit la cessation de l’activité, l’interruption ou la faillite. 

La prestation financière sera suspendue le mois au cours duquel une activité professionnelle a été exercée ou au cours duquel l’indépendant, l’aidant ou le conjoint aidant avait droit à un revenu de remplacement. 

La prestation financière est accordée pour un maximum de 12 mois. 

 

 

 

  • 1.291,69 € pour un indépendant isolé ;
  • 1.614,10 € pour un indépendant qui a au moins une personne à charge. 

Les indépendants visés par les AM (catégorie 1) auront droit à la totalité du montant. 

En tant qu’indépendant dans le prêt-à-porter, j’aurai droit à ce montant mensuel. Je peux même continuer à faire des livraisons de vêtements sur le côté. 

Les indépendants qui ne sont pas visés par les AM (catégorie 2) auront droit à un montant proportionnel à l’interruption de leur activité : 

  • 100% du montant mensuel si l’interruption dure 28 jours civils consécutifs ; 
  • 75% du montant mensuel si l’interruption dure 21 jours civils consécutifs ;
  • 50% du montant mensuel si l’interruption dure 14 jours civils consécutifs ;
  • 25% du montant mensuel si l’interruption dure 7 jours civils consécutifs.

En -deçà de 7 jours, l’indépendant n’a droit à rien. 

L’arrêt doit concerner la totalité des activités indépendantes exercée par le travailleur. Il ne pourrait pas obtenir une indemnisation pour une branche de son activité et continuer son autre activité.

Mon frère devra quant à lui démontrer qu’il a interrompu son activité pendant une période déterminée. 

Ne sera pas prise en compte l’activité de l’indépendant dont l’activité est considérée comme essentielle par l’AM, pour autant que son intervention soit urgente et dans le but de limiter la propagation du Covid-19. Cette exception vise les professionnels de la santé

Seule la modification des seuils proportionnels est définitive.  À partir du 1ermars 2020 et après la crise sanitaire, ces seuils seront applicables aux indépendants du champ d’application de la loi du 22 décembre 2016.

Les travailleurs visés par le champ d’application temporaire pourront demander ce montant pendant la période du 01e mars au 30 avril 2020. 

 

L’extension du champ d’application du droit passerelle est la bienvenue dans les circonstances actuelles. La réduction de la période d’arrêt à différents seuils est également la bienvenue en raison de l’évolution aléatoire du COVID-19. 

Les indépendants ne se retrouvent donc pas complètement démunis face à l’interruption temporaire de travail dont ils ne sont pas responsables. 

Appelez-nous si vous avez besoin d'aide !

 

Me Lisa Montulet

avocat

lisa.montulet@solutio.law

 

SOURCES :

1 - Mesures de restrictions 

2 - Droit passerelle

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