Mieux comprendre, pour mieux décider

Comment se calcule le délai d’appel en matière civile ?

Rédigé le 13 November 2019

Les délais établis en mois se comptent de « quantième à veille de quantième ». Du charabia ? Laissez-nous vous expliquer !...

Un Huissier vous a signifié un jugement qui vous est défavorable et vous souhaitez le contester ? Normalement, vous disposez d’un délai d’un mois pour ce faire. Mais comment précisément calculer ce délai ? Est-ce qu’il comprend 30 jours ou 31 jours ? Que faire si la fin du délai tombe un jour férié ? Ces questions s’avèrent d’autant plus primordiales qu’une fois le délai écoulé, vous ne pourrez plus contester la décision !

1.   La règle de base

En règle générale[1], en matière civile[2], le délai pour interjeter appel d’un jugement est d’un mois à compter de la signification du jugement (article 1051 du Code judiciaire).

Tout d’abord, qu’est-ce que la « signification » du jugement ? 

En bref, ils’agit, de la remise d’une copie celui-ci par exploit d'huissier de justice (article 32 du Code judiciaire). Ainsi, si le greffe ou votre adversaire vous envoie le jugement par courrier (recommandé ou non) ou par email, cette communication n’est pas une « signification » et elle ne fait donc pas courir le délai. 

Ensuite, comme se calcule précisément le délai d’un mois ? 

La loi (article 54 Code judiciaire) précise que les délais établis en mois se comptent de « quantième à veille de quantième », ce qui ne va sans doute pas aider à votre compréhension … .

En fait, pour calculer le délai, il sera nécessaire de procéder étape par étape pour éviter toute erreur (fatale !) :

1ière étape : Il faut fixer le point de départ du délai : le premier jour du délai est le lendemain du jour où le jugement a été signifié. Ce jour est appelé le ‘quantième’.

2ième étape : Ensuite, il faut ajouter un mois pour déterminer le ‘quantième suivant’. Par exemple, 23 septembre + 1 mois = 23 octobre.

À ce stade, si cette date tombe un jour férié ou durant un week-end, cela n’a pas importance.

3ième étape : Enfin, puisque selon la loi, le délai se compte « de quantième à veille de quantième », le délai se terminera la ‘veille du quantième suivant’ que vous avez précédemment déterminé à la deuxième étape. 

Par exemple, si la signification a été faite le 23 septembre 2019, le délai commencera à courir le 24 septembre 2019 (= le ‘quantième’).

Le ‘quantième suivant’ tombera le 24 octobre. 

Par conséquent, la ‘veille du quantième suivant’, c’est-à-dire le dernier jour pour introduire un recours, sera le 23 octobre.

2.   Les exceptions

2.1. Que se passe-t-il si, le dernier jour délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

Si le dernier jour du délai (la ‘veille du quantième suivant’) tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, alors la fin du délai sera reportée au premier jour ouvrable suivant.

Imaginons que le jugement ait été signifié le 1eavril 2019. Dans ce cas, le délai commencera à courir le 2 avril (1ièreétape). Le ‘quantième suivant’ tombera le 2 mai (2ièmeétape). A priori, le dernier jour (la ‘veille du quantième suivant’) sera alors fixé le 1mai 2019 (3ièmeétape).

Or, le 1mai est un jour férié. Dès lors, la fin du délai sera reportée au premier jour ouvrable suivant, c’est-à-dire au jeudi 2 mai 2019.

Date de la signification

1ière étape

2ième étape

3ièmeétape

Exception

‘Quantième’

‘Quantième suivant’

‘Veille du quantième suivant’

Jour férié ou WE

-> 1e jour ouvrable

01/04/19

02/04/19

02/05/19

02/05 -> 01/05/19

02/05/19

2.2. Que se passe-t-il si le ‘quantième suivant’ n’existe pas (30 février, 31 avril, etc.) ?

Si le ‘quantième suivant’ n’existe pas, alors le délai expire le dernier jour de ce mois (Cass., 4 septembre 1995, Pas., 1995, I, p. 766).

Attention, en pareil cas, on n’applique donc pas la 3ièmeétape : le dernier jour du délai est le dernier jour du mois et non la veille du dernier jour du mois.

Par exemple, si le jugement est signifié le 30 janvier 2019, le ‘quantième suivant’ est le 31 février 2019. Or, le 31 février 2019 n’existe pas. Donc, le délai expire le dernier jour du mois de février, soit le 28 février 2019 et non pas le 27 février, veille du dernier jour de février.

Date de la signification

1ière étape

2ième étape

3ièmeétape

Remarque

‘Quantième’

‘Quantième suivant’

‘Veille du quantième suivant’

29/01/19

30/01/19

30/02/19 

n’existe pas

28/02/19 

(et pas le 27 !)

Dans ce cas-ci le délai est de 28 jours

2.3. Que se passe-t-il si le jour de la signification tombe durant les vacances judiciaires (du 1e juillet au 31 août) ?

Si le délai prend cours et expiredurant les vacances judiciaires, alors la fin de délai sera prorogée jusqu’au 15ème jour de la nouvelle année judiciaire, soit en principe, jusqu’au 15 septembre suivant.

En pratique, vu les règles énoncées ci-dessus, il y aura de report au 15 septembre que si décision aura été signifiée entre le 30 juin et le 31 juillet. 

Date de la signification

1ière étape

2ième étape

3ièmeétape

Remarques

‘Quantième’

‘Quantième suivant’

‘Veille du quantième suivant’

01/07/19

02/07/19

02/08/19

01/08/19 reporté au 15/09/19

Prorogation

29/06/20

30/06/20

30/07/20

29/07/20

Pas de prorogation

01/08/19

02/08/19

02/09/19

01/09/19

Pas de prorogation

3.   Les cas particuliers

Que se passe-t-il si la personne à laquelle le jugement est signifié est domiciliée à l’étranger ?

Si le jugement est signifié à une personne domiciliée à l’étranger, alors le délai de recours d’un mois sera augmenté d’un certain nombre de jours en fonction de l’éloignement par rapport à la Belgique (article 55 du Code judiciaire). 

Nous avons : 

Pays où l’acte est signifié

Délai d’appel

Pays limitrophe à la Belgique + UK

1 mois + 15 jours

Europe

1 mois + 30 jours

Reste du monde

1 mois + 80 jours

Par exemple : 

Lieux de la signification

Date de la signification

1ière étape

2ième étape

3ièmeétape

Prolongation

‘Quantième’

‘Quantième suivant’

‘Veille du quantième suivant’

France

+ 15 jours

20/11/19

21/11/19

21/12/19

20/12/19 

+ 15 jours : 04/01/20

= samedi

-> report au 06/01/20

Espagne

+ 30 jours

20/11/19

21/11/19

21/12/19

20/12/19 

+ 30 jours :  19/01/20

= dimanche

-> report au 20/01/20

États-Unis

+ 80 jours

20/11/19

21/11/19

21/12/19

20/12/19 

+ 80 jours : 09/03/20

4.   Notre conseil

Nous espérons vous avoir éclairé par cet article.

Néanmoins, au regard de la complexité des règles ainsi que des enjeux, si vous avez le moindre doute, consultez votre avocat !

 

Novembre 2019

 

Me Aurore Lefebvre

Avocat

aurore.lefebvre@solutio.law

 

Me Thierry Corbeel

Avocat spécialisé en droit commercial et en droit des sociétés

thierry.corbeel@solutio.law


[1]Attention, il existe des matières dans lesquelles le délai court à compter de la notification de la décision par le greffe, voire à compter du prononcé du jugement (voire notamment l’article 792, al. 2 et 3, l’article 1051, al. 1 et l’article 1052 al. 2 du Code judiciaire).

[2]Attention, les règles sont totalement différentes en matière pénale !

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